Extrait du casier judiciaire

Depuis fin mars 2009, les extraits de casier judiciaire ne peuvent être commandés auprès de l'Office fédéral de la justice (OFJ) que par voie électronique ou à un guichet postal: les formulaires papier pré-imprimés ne sont plus traités. Vous pouvez obtenir plus de renseignements sur le site

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Commune d'Hauteville
Route de la Gruyère 118
1648 Hauteville

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