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Emondage des arbres, arbustes et taille des haies vives bordant les routes publiques et privées

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En vertu des articles 94 et 95 de la loi du 15 décembre 1967 sur les routes, les propriétaires ont l’obligation de procéder à l’émondage des arbres et arbustes et tailler les haies vives bordant les voies publiques et privées jusqu’au 1er novembre de chaque année.

Art. 94 1 Sur les tronçons rectilignes, les branches de haies vives doivent être distantes d’au moins 1.65 m du bord de la chaussée le long des routes publiques. Elles doivent être taillées chaque année, avant le 1er novembre. 
2 Elles ne doivent pas s’élever à plus de 90 centimètres au-dessus du niveau de la chaussée.
3 Dans les courbes et à leur approche, les plantations sont interdites à l’intérieur des limites de construction, lorsqu’elles constituent un obstacle pour la visibilité des usagers.

Art. 95  Aucun arbre ne peut être planté, sur les fonds bordant une route publique, à une distance inférieure à 5 m. du bord de la chaussée. Les branches qui s’étendent sur la route doivent être coupées jusqu’à la hauteur de 5 m. au-dessus de la chaussée.

Les propriétaires sont en outre invités à éliminer tout arbre ou arbuste sec ou malade, leur remplacement étant cependant vivement recommandé.

                                                                                           Le Conseil communal

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