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Réduction des primes d'assurance-maladieL'Etat accorde des subsides destinés à la réduction des primes d'assurance-maladie. Pour 2012, ces subsides sont octroyés selon les dispositions de la loi du 24 novembre 1995 d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie et de l'ordonnance du Conseil d'Etat du 8 novembre 2011 fixant le cercle des ayants droit à la réduction des primes à l'assurance-maladie. 1. Qui a droit à une réduction de prime Les assurés ou les familles dont le revenu déterminant n'atteint pas les limites ci-après ont droit à une réduction de primes (le cas échéant, également pour leur conjoint et leur(s) enfant(s) à charge) :
2. Calcul du revenu déterminant ► Contribuables assujettis à l'impôt ordinaire Le revenu déterminant au sens de l’article 14 LALAMal est donné par le revenu annuel net de la taxation de la dernière période fiscale (code 4.91 de l’avis de taxation), auquel sont ajoutés : a) pour le contribuable salarié ou retraité : – les primes et cotisations d’assurance (codes 4.11 à 4.14) – les intérêts passifs privés pour la part qui excède CHF 30'000.- (code 4.21) – les frais d’entretien d’immeubles privés pour la part qui excède CHF 15'000.- (code 4.31) – le vingtième (5%) de la fortune imposable (code 7.91) b) pour le contribuable indépendant : – les primes caisse-maladie et accidents (code 4.11) – les autres primes et cotisations (code 4.12) – le rachat d’années d’assurance (2ème pilier, caisse de pension) pour la part qui excède CHF 15'000.- (code 4.14) – les intérêts passifs privés pour la part qui excède CHF 30'000.- (code 4.21) – les frais d’entretien d’immeubles privés pour la part qui excède CHF 15'000.- (code 4.31) – le vingtième (5%) de la fortune imposable (code 7.91) Exception :
N'ont pas droit à une réduction des primes à l'assurance-maladie les personnes ou les familles dont le revenu brut ou les actifs bruts (code 3.91 de la déclaration d'impôt) excèdent CHF 150'000.- de revenu ou CHF 1 million de fortune. ► Personnes assujetties à l'impôt à la source Pour les travailleurs étrangers imposés à la source, le revenu déterminant correspond à 80% du revenu annuel brut soumis à l'impôt (y compris les allocations familiales), augmenté du vingtième de la fortune imposable. 3. Quand et où faut-il présenter la demande ? La demande doit être présentée en tout temps à l'administration communale du domicile du requérant, au moyen de la formule officielle qui est à disposition au même endroit ou accessible sur le site internet de la Caisse de compensation: Toutefois, le droit à la réduction de primes naît le premier jour du mois au cours duquel les conditions d'octroi sont remplies pour la première fois, mais au plus tôt le premier jour de l'année du dépôt de la demande au bureau communal. 4. Que doit-on joindre à la formule de demande ? Chaque demande doit être accompagnée des documents suivants : – copie de l'avis de taxation de la dernière période fiscale (2010) ou certificat de salaire 2011 pour les personnes assujetties à l'impôt à la source; – certificat(s) d'assurance-maladie valable(s) dès le 1er janvier 2012; – attestation d'études ou copie du contrat d'apprentissage pour les enfants à charge âgés de plus de 18 ans; 5. Apprentis et étudiants En principe, les apprentis et les étudiants qui n'ont pas 25 ans révolus ne présentent pas leur propre demande. Il doivent être mentionnés dans la requête déposée par leurs parents. 6. Sont dispensés de présenter une (nouvelle) demande a) Les autres assurés déjà bénéficiaires d'une réduction de primes en 2011 : leur droit pour 2012 sera examiné d'office par la Caisse cantonale de compensation AVS. Une nouvelle décision leur sera notifiée fin janvier 2012. b) Les personnes qui ont déjà présenté une demande en 2011 et qui n'ont pas encore reçu de décision: leur droit pour 2012 sera également examiné d'office. c) Les rentiers AVS/AI qui touchent des prestations complémentaires. En effet, les bénéficiaires de prestations complémentaires à l'AVS et l'AI perçoivent une réduction des primes exclusivement par le biais desdites prestations, en ce sens qu'un montant forfaitaire annuel correspondant au montant de la prime moyenne régionale pour l'assurance obligatoire des soins est additionné aux autres dépenses reconnues pour le calcul des prestations complémentaires. 7. Quelle sera la réduction des primes ? Pour 2012, la réduction est calculée en pour-cent de la prime moyenne régionale pour l'assurance obligatoire des soins, fixée par le Département fédéral de l'intérieur. – Ont droit à une réduction de 23% les assurés qui ont un revenu déterminant de moins de 15% inférieur à la limite légale applicable; – Ont droit à une réduction de 40% les assurés qui ont un revenu déterminant entre 15 et 29.99% inférieur à la limite légale applicable; – Ont droit à une réduction de 63% les assurés qui ont un revenu déterminant entre 30 et 59.99% inférieur à la limite légale applicable; – Ont droit à une réduction de 73% les assurés qui ont un revenu déterminant de 60% ou plus inférieur à la limite légale applicable; – Pour les enfants et les jeunes adultes en formation jusqu’à 25 ans, dont les parents font partie du cercle des ayants droit défini à l’article 2 de l’ordonnance du conseil d’Etat précitée, le taux de la réduction s’élève au minimum à 50% de la prime moyenne régionale ; – Ont droit à une réduction de 100% les assurés qui bénéficient de l'aide sociale matérielle. La réduction ne peut toutefois pas dépasser 100% de la prime nette due par l'assuré pour l'assurance obligatoire des soins. La prime moyenne 2012, pour le district de la Gruyère, est fixée comme il suit : CHF 382.- par mois pour un adulte, CHF 348.- par mois pour un jeune adulte âgé de 19 à 25 ans et CHF 93.- par mois pour un enfant jusqu’à et y compris 18 ans. 8. Obligation de renseigner La Caisse cantonale de compensation AVS doit être informée par le requérant ou son représentant légal de toute modification importante de sa situation personnelle ou financière. Doivent en outre être annoncés sans délai : – un changement de domicile; – un changement de caisse-maladie avec le nouveau certificat d'assurance; – la fin des études ou de la formation d'un enfant; – la naissance d'un enfant; – tout changement d'état civil en produisant une pièce officielle; – le partenariat enregistré. Les montants perçus sans droit doivent être restitués par le bénéficiaire ou ses héritiers. 9. Décision Le droit à une réduction de primes est communiqué au requérant ou à son représentant légal au moyen d'une décision mentionnant les moyens de droit. Le montant de la réduction est versé directement à la caisse-maladie concernée, à charge pour elle d'en créditer l'ayant droit. 10. Changement de caton Lorsque des assurés transfèrent leur domicile d’un canton dans un autre, le droit aux réductions des primes existe pour toute la durée de l’année civile selon le droit dans lequel les assurés avaient leur domicile au 1er janvier. ► Des renseignements complémentaires peuvent être demandés : – à l'administration communale – à la Caisse cantonale de compensation AVS, case postale, 1762 Givisiez hotline français : 026 305 45 00 – ecasfrrpi@fr.ch. Calcul de la réduction des primes pour l'année 2012 ► Les informations ci-dessus peuvent être téléchargées sous forme de fichier PDF  Haut de la page |
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