Demande de permis de construire


Tout projet de construction au sens de l’article 146 de la LATeC est soumis à l’obligation d’un permis de construire. L’obligation du permis s’étend également à la démolition de bâtiments et à l’exploitation de matériaux.
 
Demande préalable

Tout projet de construction peut faire l'objet d'une demande préalable ayant pour but de renseigner le requérant sur l'admissibilité du projet (art. 137 al. 1 LATeC et art. 88 ReLATeC); le dossier de demande préalable est déposé à la commune.

Procédure ordinaire

Les travaux énumérés à l'article 84 ReLATeC sont soumis à l'autorisation du préfet selon la procédure ordinaire (art. 139 al. 1 LATeC).
 
♦  Schéma de la procédure

La demande de permis doit être mise à l’enquête publique, par son dépôt au secrétariat communal, durant quatorze jours dès la publication faite dans la Feuille officielle par les soins de la commune.

Le dossier doit être établi en 5 exemplaires par une personne autorisée (art. 186 ss LATeC) et contenir les éléments définis par les art. 79 et ss du RELATeC, notamment:
  • une demande de permis de construire accompagnée des
    fiches de requête et autres fiches techniques ;
  • un plan de situation délivré par une géomètre officiel mentionnant l'emplacement
    précis de l'objet ainsi que les distances par rapport aux limites ;
  • un descriptif de l'objet en question (plans, dépliant, etc.) avec mention des cotes,
    signé par un architecte autorisé, inscrit au registre du Seca.
  • un formulaire rempli et approuvé par BG Ingénieurs Conseils SA, ingénieur PGGE de notre commune, établissant la conformité du concept d'évacuation des eaux au PGEE. Informations et formulaire
Pour la mise à l’enquête, la pose de gabarits indiquant les profils de la construction est obligatoire.

Procédure simplifiée

Les constructions de peu d'importance sont soumises à l'autorisation du conseil communal (art. 139 al. 1 LATeC).

♦  Schéma de la procédure

Les projets de peu d'importance peuvent être dispensés de l'enquête publique; dans ce cas, le conseil communal vise les intéressés par lettre recommandée (art. 173 LATeC). On parle alors d'enquête restreinte. La durée de la mise à l'enquête est également de 14 jours.

Le dossier doit être établi en 3 exemplaires et contenir au minimum les éléments suivants:
  • une demande de permis de construire accompagnée de la fiche de requête no 1
  • un plan de situation mentionnant l'emplacement précis et à l'échelle de l'objet ainsi que les distances par rapport aux limites ;
  • un descriptif de l'objet en question (plans, dépliant, etc.) avec mention des cotes.
Sauf dispense expresse du conseil communal, la pose de gabarits indiquant les profils de la construction est également obligatoire pour la mise à l'enquête.

Constructions hors zone à bâtir

Les constructions hors zone à bâtir sont régies par la législation fédérale applicable en la matière (art. 16a et 22 ss LAT). L'autorisation spéciale de la DAEC est requise dans le cadre de la procédure ordinaire et de la procédure simplifiée. Quand la demande préalable n'est pas rendue obligatoire par le règlement communal d'urbanisme, elle est recommandée.
 



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