Demande de permis de construire


Tout projet de construction au sens de l’article 146 de la LATeC est soumis à l’obligation d’un permis de construire. L’obligation du permis s’étend également à la démolition de bâtiments et à l’exploitation de matériaux.
 
Demande de permis de construire via l'application FRIAC

Depuis le 3 juin 2019, tous les dossiers de demande de permis de construire (ordinaire, simplifiée et préalable) doivent être déposés de manière électronique, via l’application FRIAC dans l’ensemble des communes du canton. Pour ce faire, les personnes concernées devront se créer un compte informatique personnel de l’Etat, qui leur permettra de gérer et de déposer leurs dossiers en ligne.

♦ Mise en service de l'application FRIAC
♦ FRIAC: informations utiles
♦ Application FRIAC : accueil

Demande préalable

Tout projet de construction peut faire l'objet d'une demande préalable ayant pour but de renseigner le requérant sur l'admissibilité du projet (art. 137 al. 1 LATeC et art. 88 ReLATeC) ; le dossier de demande préalable est déposé à la commune.

Procédure ordinaire

Les travaux énumérés à l'article 84 ReLATeC sont soumis à l'autorisation du préfet selon la procédure ordinaire (art. 139 al. 1 LATeC).
 
♦  Schéma de la procédure

Procédure simplifiée

Les constructions de minime importance sont soumises à l'autorisation du conseil communal (art. 139 al. 1 LATeC). Les ouvrages soumis à la procédure simplifiée sont énumérés à l'article 85 ReLATeC.

♦  Schéma de la procédure

Constructions hors zone à bâtir

Les constructions hors zone à bâtir sont régies par la législation fédérale applicable en la matière (art. 16a et 22 ss LAT, 34ss OAT). L'autorisation spéciale de la DAEC est requise dans le cadre de la procédure ordinaire et de la procédure simplifiée. Quand la demande préalable n'est pas rendue obligatoire par le règlement communal d'urbanisme, elle est recommandée.
 

 




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